Procédure
Numérique +
Numérique + procédure
7 November 2017 • 16h 7 November 2017 • 19h
This content is not available in the selected language. Évidemment, la procédure civile est elle aussi impactée par les nouvelles technologies. Aussi, notre nouveau Code de procédure civile a intégré cette nouvelle réalité en introduisant les technologies de l’information à de nombreuses reprises dans la nouvelle mouture de 2014. Une faveur est même perceptible dans […] Read more