Le projet « PL 64 et délégation normative : Au-delà de la loi … » initié par le Pr. Vincent Gautrais obtient une bourse de la Fondation du Barreau du Québec

La Fondation du Barreau du Québec a annoncé les bénéficiaires du premier appel à projets sur la technologie numérique, les renseignements personnels et la vie privée pour l’année 2021-2022. Après avoir obtenu un reliquat de recours collectif, la Fondation du Barreau du Québec a décidé d’allouer ces sommes pour soutenir les travaux qui contribuent à l’avancement des connaissances. Ces projets récompensés s’intéressent principalement aux enjeux des technologies numériques, la protection des données personnelles et le droit à la vie privée, entres autres.

Parmi les travaux subventionnés par la Fondation, l’on retrouve le projet PL64 et délégation normative : Au-delà de la loi …, qui examine de près le Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ci-après « Loi »). Vincent Gautrais, Professeur titulaire à la Faculté de droit et titulaire de la Chaire LR Wilson, Nicolas Vermeys, Professeur titulaire à la Faculté de droit et directeur du CRDP et Henry Laville, candidat au doctorat en droit mènent cette recherche afin d’examiner les enjeux de gouvernance soulevés par la Loi. En effet, à plusieurs reprises, celle-ci s’appuie sur la délégation règlementaire afin de combler ses angles morts. À titre d’exemple, au lieu de préciser la portée et les nature des obligations qu’elle créée, la Loi confie cette responsabilité au gouvernement, en l’incitant à adopter des règlements qui pourront répondre aux enjeux qu’elle n’a pas prévu explicitement. Bien que ce type de règlementation s’avère un moyen efficace lorsqu’il est question de légiférer, il demeure imprécis et génère des préoccupations de légitimité et de contrôle. Pour cette raison, Professeur Gautrais et Vermeys estiment qu’il est primordial de prêter une attention particulière aux nombreux silences de la Loi, en examinant le recours à la délégation règlementaire en tant que moyen de régulation.

Par ailleurs, conformément à son mandat scientifique visant à contribuer au rayonnement de la recherche se rapportant aux « normativités numériques », la Chaire offre un appui aux travaux de recherche y afférent. C’est donc dans ce cadre que la Chaire LR Wilson appuie financièrement les travaux de la Professeure Maya Cachecho.

D’ailleurs, Maya Cachecho, professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, a également obtenu une subvention pour son projet intitulé « L’impact de l’évolution des technologies financières sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée : le cas des cryptomonnaie ».

Pour connaître la liste complète des bénéficiaires pour l’année 2021-2022, veuillez consulter le site de la Fondation du Barreau du Québec.

Ce contenu a été mis à jour le 2 juin 2022 à 15 h 09 min.