Actualités
Livre: La responsabilité pénale des intermédiaires techniques, à la lumière des pratiques internationales (S. Kelci)
2010-12-06
La planète Web compte 200 millions de sites. Inutile de dire que les communications, les transactions et... les infractions s'y déroulant sont nombreuses. Mais en cas de litige, qui est peut être tenu responsable et en vertu de quelle loi ? Qu'en est-il du diffuseur d'un blogue où ont été tenus des propos à caractère haineux ; de l'hébergeur dont un des sites hébergés contient des propos portant atteinte à la vie privée ?
La poursuite des intermédiaires techniques devient alors une solution envisageable aux autorités chargées de réprimer les délits, compte tenu de l'état de leur solvabilité et dans la mesure où ils sont plus facilement identifiables que les « vrais » auteurs d'une activité illicite. Par le fait même, ces intermédiaires se retrouvent alors pris dans l'engrenage judiciaire pour n'avoir que facilité la commission de l'activité en question, n'ayant aucunement pris part à la réalisation de celle-ci.
L'ouvrage étudie, dans un premier temps, les conditions d'ouverture de la responsabilité pénale des intermédiaires techniques en droit pénal canadien et, dans un deuxième temps, traite de la question de savoir si le droit pénal canadien en matière d'imputabilité des intermédiaires techniques est conforme aux "principes directeurs" d'imputabilité ressortant des normes et pratiques internationales.
Sevgi KELCI, La responsabilité pénale des intermédaires techniques, à la lumière des pratiques internationales, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010.
Livre: Choisir et protéger ses marques de commerce (J.-P. Mikus et S. Roy)
2010-12-06
Les enjeux juridiques liés aux marques -des actifs au coeur du succès des entreprises les plus performantes- sont trop souvent ignorés ou négligés dans la réalité quotidienne du milieu des affaires. Cet ouvrage offre un tour d'horizon des principales questions juridiques et des meilleures pratiques à considérer pour une gestion efficace de ses marques, de leur adoption à leur commercialisation, en passant par leur protection, tant dans le commerce traditionnel que sur Internet. Un chapitre est d'ailleurs consacré à la protection des marques de commerce sur Internet.
Jean-Philippe MIKUS et Sébastien ROY, Choisir et protéger ses marques de commerce, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010.
Livre: La preuve électronique au Québec (M. Phillips)
2010-12-02
Ce livre définit de façon concrète ce qu'est le document électronique et le situe dans le cadre législatif relativement récent des technologies de l'information. Cet ouvrage aborde les aspects pratiques de l'utilisation de la preuve électronique dans une instance judiciaire. La préservation et la destruction du document électronique, les étapes de sa communication et la question de son authentification sont au coeur du propos de l'auteur. On y traite également de la signature électronique et des façons de conclure un contrat électroniquement. L'auteur conclut que moyennant certaines mises en garde, il est possible d'envisager l'avenir avec optimiste et il ne faut pas craindre l'introduction, dans les palais de justice, des technologies de l'information qui font partie du quotidien de chacun.
Mark PHILLIPS, La preuve électronique au Québec, Montréal, LexisNexis, 2010.
Requête pour dépôt en preuve d'enregistrements audio sans transcription écrite
2010-12-01
9056-5425 Québec inc. c. Québec (Régie des alcools, des courses et des jeux), 2010 QCTAQ 11154 (CanLII), 12 novembre 2010.
Discrimination: Accès par Internet aux services gouvernemenataux canadiens par les personnes ayant une déficience visuelle
2010-12-01
La Cour fédérale a statué que la demanderesse a droit à un jugement déclaratoire en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales car on lui a nié le même accès que celui accordé à l'ensemble du public aux renseignements et aux services gouvernementaux offerts en ligne sur Internet, et cela constitue de la discrimination fondée sur une déficience physique, la demanderesse étant une personne aveugle. La Cour souligne que "l'accessibilité en ligne des renseignements et services gouvernementaux accorde une égalité réelle aux personnes ayant une déficience visuelle. Comme la rampe d'accès utilisée par les personnes en fauteuil roulant pour entrer dans un immeuble, l'accessibilité en ligne des services est une rampe pour les personnes ayant une déficience visuelle."
Jodhan c. Canada (Procureur général), 2010 CF 1197 CanLII, 29 novembre 2010.
