Actualité

L'obligation de déclarer les incidents de violations de données personnelles

2012-01-16

On constate une tendance du législateur à prévoir, dans les textes relatifs à la protection des renseignements personnels, des dispositions imposant aux responsables de ces données de déclarer les situations dans lesquelles la sécurité des données a été compromise.

Voir Cynthia CHASSIGNEUX, "Regards sur la violation de données à caractère personnel", Comm. et com. électronique, décembre 2011, no. 23 p. 10.

Éric A. CAPRIOLLI, "Sécurité de l'information-Données à caractère personnel-Notification des violations de données à caractère personnel", Comm. et com. électronique, décembre 2011, no. 116 p. 33.

Voir toutes les actualités