News
Commentaires diffamatoires fautifs sur un blogue
2013-04-24
Immeubles Robin inc. c. Ingold, 2013 QCCS 1373 (CanLII), 5 avril 2013.
La pertinence détermine l'admissibilité des informations sur Facebook
2013-04-23
Duguay et Commission scolaire du Fer, 2013 QCCLP 2138 (CanLII), 28 mars 2013.
La rédaction hermétique mine la légitimité du contrat d'adhésion
2013-04-22
Mofo Moko c. Ebay Canada Ltd., 2013 QCCS 856 (CanLII), 4 mars 2013.
Évaluation d’informations sur une page Facebook
2013-04-19
Droit de la famille—13638, 2013 QCCS 1112 (CanLII), 27 février 2013.
La prLa présence d'une photo sur un site web n'implique pas une autorisation à tous d'en faire usage librement
2013-03-19
Arama c. Azoulay, 2012 QCCQ 10913 (CanLII), 14 novembre 2012.
