Professeurs:
Daniel Poulin
Pierre Trudel
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.Q., 2001, c. 32 vient préciser le droit relatif aux documents consignés sur support papier ou sur d’autres supports comme ceux qui reposent sur le recours aux technologies de l’information. Elle apporte des ajustements à plusieurs notions fondamentales du droit civil québécois afin de rendre celui-ci pleinement compatible avec l’usage sécuritaire des technologies de l’information.
La loi est d’application générale : toutes les situations qui ne sont pas l’objet de règles spécifiques dans des lois particulières sont régies par les principes énoncés dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.
La loi prévoit des règles relativement à l’établissement de documents sur divers supports, au transfert de l’information d’un document d’un support à un autre, aux conditions de l’intégrité des documents tout au long de leur vie, au lien entre une personne et un document, ainsi qu’à la certification. Elle met en place des protections spécifiques pour les renseignements personnels et apporte des précisions sur les conditions de la responsabilité des prestataires de services.
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Texte annoté de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
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