DROIT DU CYBERESPACE (DRT 3808)
La vie privée: dimensions juridiques
Le droit à la protection des renseignements personnels constitue une facette des régimes de protection de la vie privée. Il existe une étroite relation entre les règles relatives à la protection des données personnelles et la possibilité effective pour une personne de maîtriser la circulation de l’information la concernant. Dans le cyberespace, les renseignements personnels constituent un enjeu majeur.
Exposé sur les Principes de protection des données personnelles pwpt pdf
Exposé sur La vie privée et les informations circulant dans les réseaux sociaux pwpt pdf
Une revendication: le "droit à l'oubli" pwpt pdf
Exposé "Comment se régule la protection de la vie privée sur Internet? Gestion de risques et normativité en réseau" pwpt pdf
S'agissant des environnements du web 2.0, certaines dispositions du Code civil du Québec pourraient trouver une application. Par exemple, à l'égard des sites d'évaluation et de notation de personnes, l'affaire Note2b illustre comment le droit de la protection des renseignements personnels peut être utilisé afin de limiter l'expression d'opinions à l'égard des activités publiques des personnes.
Par une ordonnance rendue le 3 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné au site note2be.com de suspendre l’utilisation et le traitement des données nominatives des professeurs notés par les élèves ainsi que leur affichage sur le site, y compris sur le forum de discussion. En vertu de l’article 7 de la loi Informatique et libertés, le traitement des données nominatives est conditionnel au consentement de la personne concernée, sauf si le responsable du site poursuit un intérêt légitime qui n’est pas contraire aux droits et intérêts de la personne visée.
La disposition comporte des ressemblances avec l’article 37 du Code civil du Québec selon laquelle : « Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation. »
Dans la décision française, le tribunal s’est attaché à déterminer s’il y avait en l’espèce un intérêt légitime au traitement de données personnelles par ce site. Le tribunal a examiné le site et s’est interrogé sur la méthode d’évaluation des professeurs établie en fonction d’une seule note chiffrée et de six qualificatifs. Selon le tribunal, cette approche partielle peut conduire à une appréciation biaisée, favorable ou défavorable, et peut donc provoquer un trouble. Le tribunal estime aussi que le site n’a pas pris des précautions suffisantes pour empêcher les risques de dérive polémique, notamment en organisant la modération de son forum de discussion. Le site n’avait pas non plus prévu la mise en place de procédures efficaces pour que les enseignants concernés puissent faire valoir leurs droits. Enfin, l’aspect commercial du site a pesé dans l’appréciation du tribunal. Selon lui, les personnes y figurant ont le droit de ne pas voir leurs noms associés aux messages publicitaires qui sont insérés sur les pages. De son côté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a également conclu à l’illégitimité du site au regard de la protection des données personnelles. Dans son communiqué résumant sa décision du 6 mars 2008, l’organisme constate que « le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel ».
Voir: SNES FSU et autres c. Note2be.com, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 03 mars 2008 sur Legalis.net,
La décison a été confirmée en appel: Note2be.com c. SNES FSU et autres, Cour d’appel de Paris 14ème chambre, section A, Arrêt du 25 juin 2008 sur Legalis.net
L’oubli en tant que droit et obligation dans les systèmes juridiques civilistes
Vie privée et réseaux sociaux, vidéo du Commissariat à la vie privée sur YouTube
Rapport de conclusions de l’enquête menée à la suite de la plainte déposée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) contre Facebook Inc. aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques par Elizabeth Denham Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada pdf
Radio-Canada, Facebook doit améliorer ses pratiques
Cynthia CHASSIGNEUX, « La protection des informations à caractère personnel » : http://www.jurisint.org/pub/05/fr/guide_chap9.pdf.
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, Protection des renseignements personnels: vos responsabilités - Guide à l'intention des entreprises et des organisations, mars 2004, http://www.privcom.gc.ca/information/guide_f.asp.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L. C. 2000, c. 5 : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/index.html partie 1 : PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ).
Principes énoncés dans la norme nationale du Canada intitulée code type sur la protection des renseignements personnels, CAN/CSA-Q830-96 (Annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/260767.html.
- Michael FROOMKIN, « The Death of Privacy », (2000) 52 Stanford Law Review 1461 : http://personal.law.miami.edu/~froomkin/articles/privacy-deathof.pdf.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P-39.1 :http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-p-39.1/derniere/lrq-c-p-39.1.html.
Pour aller plus loin
Mais il importe de déterminer comment, dans les environnements en réseau caractérisés par le partage accru de l’information, ces principes doivent être compris et appliqués afin d’assurer une réelle protection de la vie privée. C'est dire toute l'importance que prend la relecture actualisée des principes..
Lyette DORÉ, « La législation canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé », 2003, Développements récents en droit de l’accès à l’information, Service de la formation permanente, Barreau du Québec, no 188, 231-316.
Colin H.H. McNAIRN et Alexander K. SCOTT. A guide to the Personal information protection and electronic documents act, Markham (Ont.), LexisNexis Butterworth, 2003.
Stephanie PERRIN, Heather BLACK et al. The Personal Information Protection and Electronic Documents Act – An annotated Guide, Toronto, Irwin Law, 2001.
Décisions de la Commission relative à la constatation du caractère adéquat de la protection des données dans les pays tiers, Site EUROPA
Anna VICENTE, "La convergence de la sécurité informatique et la protection des données à caractère personnel: vers une nouvelle approche juridique, Lex Electronica, vol. 9, no. 1, hiver 2004, http://www.lex-electronica.org/articles/v9-1/vicente.htm
INSTITUT CANADIEN DES COMPTABLES AGRÉES, Principes généralement reconnus en matière de protection des renseignements personnels