 |
Archives
Octobre 2009
Validité d'un avis de réclamation transmis via le site Internet de la ville de Montréal
Deschênes c. Montréal (Ville de), 2009QCCQ 10115, 16 octobre 2009, Soquij AZ-50580184.
Le CRTC exige une plus grande transparence des fournisseurs de services Internet quant à leurs pratiques de gestion du trafic Internet
CRTC, Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet, Polique réglementaire de télécom 2009-657, 21 octobre 2009.
Juin/Septembre 2009
Inexécution d'un contrat d'insertion de positionnement de site Internet
Networldmedia inc et Branchez-vous inc. c. Québec Auto crédit inc., 2009 QCCQ 6188 (CanLII), 2 juillet 2009.
Exigence de signature sur un constat d'infraction -Art. 75 Loi sur le cadre juridique des technologies de l'information
Montréal (Ville de) c. Bolduc, Cour municipale Montréal, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.), 12 juin 2009 .
Interdiction de diffuser des propos diffamatoires sur Internet
Rawdon (Municipalité de) c. Leblanc (Solo), 2009 QCCS 3151 (CanLII), 9 juillet 2009.
Interdiction de diffuser des ébats sexuels sur Internet
J.G c. M.B. Cour supérieure, 2009 QCCS 2765 (CanLII), 19 Juin 2009.
Interdiction d'un site de notation de médecins et d'avocats en se fondant sur la loi "Informatique et libertés"-France
CNIL, Notation des avocats et des médecins: La CNIL n’interdit rien mais veille au respect de la loi, 5 juillet 2009.
E-gouvernement-Espace de stockage en ligne des citoyens-France
Éric CAPRIOLI, « Espace de stockage en ligne de l’usager dans le cadre du téléservice ‘mon.service-public.fr’ », Communication commerce électronique, septembre 2009, pp. 45-46.
Ouverture encadrée de la publicité en ligne en faveur des boissons alcoolisées -France
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, site de Legifrance.
Gouvernance de l'Internet -Commission européenne
Commission des communautés européennes, La gouvernance de l'Internet: les prochaines étapes, COM (2009) 277 final, 18 juin 2009.
Droit d'éteindre les puces RFID-Commission européenne
Commission européenne, Internet of Things - An action plan for Europe, June 18 2009.
Mai 2009
Voyage acheté sur Internet-Lieu de formation du contrat
Lechasseur c. Voyage Destinations, 2009 QCCQ 3528 (CanLII), 29 avril 2009.
Cadre juridique des technologies de l'information
Jean-François DE RICO et Dominic JAAR, « Le cadre juridique des technologies de l’information », BARREAU DU QUÉBEC, Formation permanente, Développements récents en droit criminel 2008, vol. 298, p. 1.
Un hébergeur n'est pas responsable d'une notification imprécise de contenu illicite-France
Dailymotion / Nord-Ouest production et autres, Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section A, Arrêt du 6 mai 2009.
eBay: hébergeur pour certaines activités de son site-France
L’Oréal et autres / eBay France et autres, Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 13 mai 2009.
Mars 2009
Témoignage à l'aide du "print-out" du contenu de ses notes comme aide-mémoire
Mont-Royal (Ville) c. Saleh, 2009 QCTAQ 02914 (CanLII), 3 mars 2009.
Qualification d'un contrat de développement d'un logiciel accessible par Internet comme étant un contrat d'entreprise
Oceanwide inc. c. Gestion King City et Transit King City, 2009 QCCQ 1001 (CanLII), 10 février 2009.
Clause d'exclusion de responsabilité sur un site Internet est une clause externe au contrat de connaissement
Joannette c. Courrier Purolator ltée, 2009 QCCQ 621 (CanLII), 4 février 2009.
Frontière entre le statut d'hébergeur et le statut d'éditeur-France
Kimberley P. c/ Vincent B., Sivit, Univerpodcast, MySpace Inc., ZePeople, Itunes Store, Tribunal de grande instance, Paris, référé, 9 février 2009.
Pierre MIMJA, « La définition d’éditeur était dans la loi… », Juriscom.net, 11 mars 2009.
Janvier/Février 2009
Responsabilité bancaire-Transfert électronique de fonds par messages codés (SWIFT)
M’Boutchou c. Banque de Montréal, 2008 QCCS 5561 (CanLII), 21 novembre 2008.
Recevabilité en preuve de reproduction d'extraits d'agendas électroniques
Lefebvre Frères ltée c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 (CanLII), 9 février 2009.
Projet de loi antipiratage-France
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, n° 405, déposé le 18 juin 2008.
Publicité en ligne et alcool-France
Forum des droits sur l’Internet, Recommandation-Publicité en ligne et alcool, 15 décembre 2008.
Cyberharcèlement-Belgique
Observatoire des droits de l'Internet, Cyberharcèlement : risque du virtuel, impact dans le réel, février 2009.
Publication d'images à partir de flux RSS-France
Claire L. dit K. / Mehdi K., Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 15 décembre 2008.
Décembre 2008
Forum sur l'arrêt Dell Computer
Revue générale de droit, « Forum sur l’affaire Dell Computer », [2007] 37 R.G.D. 345-514.
Obligation des hébergeurs de collecter les données d’identification-France
Jean Yves L. dit Lafesse et autres c. Dailymotion, Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 19 novembre 2008.
Novembre 2008
Utilisation d'internet au travail-Québec
Sylvain LEFEBVRE, « Naviguer sur Internet au travail : Et si on nageait en eaux troubles ? », dans Développements récents en droit du travail (2008), Service de formation permanente du Barreau du Québec, 2008.
Proposition de directive-Europe
Commission des communautés européennes, Proposition de directive du Parlement européen et du conseil relative aux droits des consommateurs, 8 octobre 2008.
Économie numérique-France
Éric BESSON, Plan de développement de l’économie numérique, octobre 2008, disponible à Préparer la France numérique.
Septembre/Octobre 2008
L'interprétation du mot "presse" dans "libelle de presse" à l'art. 68(2) C.P.C.
Cette expression ne s'étend pas à d'autres mode de diffusion, comme Internet, pour établir le district où l'action purement personnelle doit être intentée.
Vincent c. Forget, 2008 QCCS 2466 (Canlii), 20 mai 2008. Appel rejeté : 2008 QCCA 1892, 10 octobre 2008.
Obligation d'information sur les frais d'itinérance d'un téléphone cellulaire
Ouellet c. Vidéotron, 2008 QCCQ 7316 (CanLII), 2 septembre 2008.
Diffusion de l'information par les organismes publics-Loi sur l'accès
Publication du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, (2008) 140 G.O. II, 2081, 14 mai 2008.
Suppression abusive d'un forum de discussion est sanctionnable-France
Monsieur D. c/ Société Microsoft France, Tribunal de grande instance d’Évry, 3e chambre, 25 avril 2008.
Vote électronique-France
Recommandation du Forum des droits sur l’Internet, « Le vote électronique et la modernisation du processus électoral: les machines à voter », 30 juin 2008
Août 2008
Article 71 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Guilbert c. Guilleaume, 2008 QCCS 3504 (CanLII), 28 juillet 2008.
L'interdiction de communiquer par Internet pendant l'exercice des droits d'accès de l'autre conjoint est déraisonnable
Droit de la famille - 081802, 2008 QCCA 1390 (CanLII), 16 juillet 2008.
Vente en ligne de produits de santé-France
Recommandation du Forum des droits sur l’Internet, « Commerce en ligne et produits de santé», 30 juin 2008.
Juin 2008
Diffamation sur un blogue
Abou-Khalil c. Diop, Cour supérieure, 2008 QCCS 1921 (CanLII), 8 mai 2008.
Renseignements personnels diffusés sans autorisation sur des sites Internet
G.S. c. Éditions Alain Duchesne Abducted Man, Commission d'accès à l'information, 2008 QCCAI 110 (CanLII), 22 mai 2008.
Utilisation d'images sans discernement pour illustrer un reportage
S.T. c. TVA, Cour du Québec, 2008 QCCQ 4307 (CanLII), 5 mai 2008.
Droit à l'oubli ne s'applique pas dans Google-France
Bénédicte S / Google Inc., Google France, Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 14 avril 2008, disponible sur Legalis.net.
Mai 2008
Internet et Web 2.0
Nicolas W. VERMEYS, « Chronique-La diffamation sur Internet : à qui la faute? », Repères, novembre 2007.
Nicolas W. VERMEYS et François SENÉCAL, « Commentaire sur la décision Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs-La dénaturation de la notion de clause externe », Repères, août 2007.
Nicolas W. VERMEYS, « Chronique-Responsabilité civile et Web 2.0 », Repères, juillet 2007.
Art. 24 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Gyulai c. Cour du Québec, Cour supérieure, 2008 QCCS 1454 (CanLII), 15 avril 2008.
Art. 25 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Chambre de l'assurance de dommages c. Kotliaroff, Comité de discipline, Chambre de l’assurance de dommages, 2008 CanLII 19078 (QC C.D.C.H.A.D.), 16 avril 2008.
Dailymotion est qualifié d'hébergeur-France
Lafesse c. Dailymotion, tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre , 1ère section, 15 avril 2008.
Omar et Fred c. Dailymotion, tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre , 1ère section, 15 avril 2008.
Bilan de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCÉN)-France
Jean DIONIS du Séjour et Corinne ERHEL, Rapport d’information no 627 sur la mise en application de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Assemblée nationale, 23 janvier 2008.
Avril 2008
Moteurs de recherche et protection des données personnelles-Europe
Les règles européennes de protection des données personnelles s'appliquent aux moteurs de recherche même si leur siège social se situe à l'extérieur de l'Union européenne.
Article 29 Data Protection Working Party, Opinion on data protection issues related to search engines, adopted on 4 April 2008.
Frontière entre le statut d'hébergeur et celui d'éditeur-France
Un site diffusant des articles signalés par les internautes est éditeur et responsable des informations auxquelles il donne accès.
Olivier M./Bloobox Net, Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 26 mars 2008.
Obligation de surveillance de l'hébergeur-France
L’hébergeur n’est pas tenu à une obligation de surveillance générale, mais dès qu’un titulaire de droits lui signale un contenu illicite dans une zone de stockage déterminée, il a l’obligation de surveiller toute nouvelle apparition de ce contenu, dans n’importe quelle zone de stockage de son site.
Flach Film et autres / Google France, Google Inc, Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, Jugement du 20 février 2008.
Mars 2008
Site de notation de professeurs-France
Le juge des référés a suspendu l'utilisation des données nominatives des professeurs notés par les élèves et leur affichage sur le site Note2be.com. La CNIL a également conclu à l'illégitimité du site au regard de la loi informatique et libertés.
SNES FSU et autres / Note2be.com, Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 03 mars 2008, disponible à Legalis.net
Responsabilité pour les flux RSS-France
Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (aff. Wikio), Tribunal de grande instance de Nanterre, ordonnance de référé, 7 mars 2008.
Olivier D. c/ Eric D.(aff. Lespipoles.com), Tribunal de grande instance de Nanterre, Ordonnance de référé, le 28 février 2008.
Obligation des hébergeurs-France
Les hébergeurs doivent sans délai retirer ou suspendre l'accès des données dont ils ont été informés du caractère illicite.
Krim K. / Pierre G., Amen, Tribunal de grande instance de Toulouse, Ordonnance de référé, 13 mars 2008, disponible à Legalis.net
Février 2008
Fair Use
Pierre El KHOURY, Le Fair use et le Fair dealing: Étude de droit comparé, Thémis 2007.
Accès à des renseignements à caractère public
Une ordonnance de rendre accessibles des renseignements à caractère public ne vise pas à forcer de fournir de l'information qui n'est pas encore disponible, mais bien à lever la barrière qui empêchait l'accès par le grand public au renseignement concernant la valeur nette des biens.
Mondex Corporation c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2008 QCCS 390 (CanLII), 1er février 2008 .
Web 2.0-France
Pascal REYNAUD, Thibault VERBIEST et Bernard VANDEVELDE, «Le Web 2.0 dans l'entreprise: quelle responsabilité ?» , Droit & Technologies, 4 février 2008.
Excès de vitesse diffusé sur Youtube-France
Ministère public/Loïc G., Tribunal de grande instance de Nancy, 4ème chambre, jugement du 1er février 2008.
Janvier 2008
Projet de loi no 65
La loi d'application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information a pour but de mettre à niveau l'ensemble de la législation avec les principes de neutralité et d'équivalence fonctionnelle établis par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information et qui ont rendu possibles l'interchangeabilité et la liberté de choix des supports et des technologies.
Diffusion d'oeuvres protégées sur Internet
L'injonction n'est pas un remède au problème endémique que constitue la diffusion d'oeuvres protégées sur Internet.
Déjà Musique inc. c. Brulotte, 2007 QCCS 6045 (CanLII), 14 décembre 2007.
Bulletin e-Veille
Bulletin e-Veille, Bilan 2006-2007, décembre 2007.
Google engage sa responsabilité en tant qu'hébergeur de blog-France
Google Inc / Benetton, Bencom, Cour d’appel de Paris, 14 ième chambre, section A, Arrêt du 12 décembre 2007.
Statut d'hébergeur pour un forum de discussion-France
Les Arnaques.com / Éditions régionales de France, Cour d’appel de Versailles, 14ième chambre, Arrêt du 12 décembre 2007.
Décembre 2007
Preuve d'un document technologique en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Le fichier électronique est un document technologique au sens de la loi et on a pas à démontrer le maintien de son intégrité en l'absence de preuve d'atteinte à celle-ci (art. 7). Par ailleurs, ce document ne fait pas preuve de l'envoi ou de la réception de courriel ou de correspondance informant de la réduction de la couverture d'assurance au sens des articles 28 et 31 de la Loi.
Stefanovic c. ING Assurances inc, 2007 QCCQ 10363 (CanLII), 30 avril 2007.
Révision en matière d'accès à un document sous forme d'image sur Internet
X c. Centre de santé et de services sociaux de la Pommeraie, Commission d’accès à l’information, 22 octobre 2007.
Refus d'accorder une injonction interlocutoire enjoignant de retirer un communiqué de presse sur un site web
Nasra c. Office de la protection du consommateur, 2007 QCCS 4640, 23 octobre 2007.
Jeux en ligne-France
Forum des droits sur l'Internet, Recommandation « Les jeux vidéo en ligne : quelle gouvernance ? », 9 novembre 2007.
Non responsabilité de Wikipedia en tant qu'hébergeur-France
Marianne B. et autres/ Wikimedia Foundation, Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé 29 octobre 2007, disponible à legalis.net.
Responsabilité de Google Video en tant qu'hébergeur pour ne pas avoir rendu impossible l'accès à un document vidéo-France
Les hébergeurs doivent mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue d'éviter une nouvelle diffusion d'un contenu qu'ils auraient déjà retiré suite à une notification de retrait.
Zadig Productions et autres/ Google Inc, Afa, Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 19 octobre 2007.
Novembre 2007
L'attitude mitigée du CRTC quant à la réglementation de la radiodiffusion et de l'Internet
Pierre TRUDEL, Précisions sur la dérive du CRTC, Le Devoir, 1er novembre 2007.
Protection des données sur Internet
Pierre TRUDEL, How to Regulate Data Protection on the Internet? Risk Management and Networked Normativity, Rapport préparé dans le cadre du séminaire international Reinventing Data Protection?, tenu à Bruxelles les 12 et 13 octobre 2007.
Confiance et environnements électroniques
Cynthia CHASSIGNEUX, "La confiance, instrument de régulation des environnements électroniques", (2007) 37 R.D.U.S 441.
Juillet 2007
Clause d'arbitrage et hyperlien
La question discutée dans cette affaire est dans quelle mesure une clause contractuelle accessible au moyen d’un hyperlien figurant dans un contrat conclu par Internet peut constituer une clause externe. Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, 13 juillet 2007.
L'encyclopédie Wikipedia est -il de connaissance judiciaire?
R. c. Cianfagna, Cour municipale de Montréal, 2007 CanLII 25904 (QC C.M.), 28 juin 2007.
Qualification juridique du site DailyMotion-France
Christian C. Nord-Ouest Production c. SA DailyMotion, SA UGC Images, TGI Paris, 13 juillet 2007, publié dans Juriscom.net.
Le site Myspace qualifié d'éditeur -France
Jean Yves L. dit Lafesse / Myspace, Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 juin 2007, publié dans Legalis.net.
Mai 2007
Accès à des renseignements à caractère public en vertu de la loi sur le curateur public
La loi déclare confidentiel le dossier tenu par le Curateur public pour toute personne qu'il représente mais les renseignements qui doivent figurer dans le registre ont un caractère public. La loi peut instaurer un régime d'accès plus généreux en conférant un caractère public à un renseignement personnel.
Mondex Corporation c. Le sous-ministre du revenu du Québec, Cour supérieure, 3 mai 2007, 2007 QCCS 2100.
Droit et technologies de l'information
Leg@l.TI, droit et technologies de l’information : devenir aujourd’hui l’avocat de demain, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007.
Diffusion d'une liste "critique" de notaires sur Internet -France
La publication d’une liste noire de notaires sans permettre à ces professionnels de s’opposer à ce que leurs coordonnées y figurent a été jugée contraire à la loi «Informatique et libertés ».
Gisèle N., Ligue européenne de défense des victimes de notaires / Ministère public, Cour d’appel de Bourges 2ème chambre Arrêt du 11 janvier 2007.
Avril 2007
Accès par Internet au rôle d'évaluation
L'appelante a droit d'avoir accès à distance et en ligne au rôle d'évaluation foncière de la ville, incluant le nom d'un propriétaire, qui même s'il est un renseignement personnel, est public. Par contre, la ville peut refuser de donner accès à un rôle permettant les recherches à partir du nom d'un propriétaire, alors qu'un tel outil de recherche est inexistant.
Gyulai c. Montréal (Ville de), Cour du Québec, chambre civile, 14 mars 2007,
2007 QCCQ 2225.
Web 2.0
OCDE, Working Paper on the Information Economy, Participative web: User-Created Content, 12 avril 2007.
Vidéo attentatoire au droit à l'image-France
Condamnation à retirer d'un seul site une vidéo publicitaire attentatoire au droit à l'image d'un journaliste, et non sur les autres plate-formes sur lesquelles elle a été reprise.
Jean Luc Delarue / Société de conception de presse et d’édition (Scpe), Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 23 mars 2007 .
Mars 2007
Vie privée et vol d'identité
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, «Les défenseurs du droit à la vie privée s’unissent pour lutter contre la fraude», Communiqué, 1er mars 2007.
Un cadre politique pour la RFID en Europe
Commission des communautés européennes, L’identification par radiofréquence (RFID) en Europe : vers un cadre politique, {SEC(2007)312}.
Droit de reproduction de la musique en ligne
Commission du droit d'auteur, Redevances pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne.
Février 2007
Examen de l'environnement futur de l'industrie canadienne de la radiodiffusion
CRTC, L’environnement futur du système canadien de radiodiffusion, 14 décembre 2006.
Virus informatiques-Responsabilité
Nicolas VERMEYS, Virus informatiques: responsables et responsabilité, Montréal, Éditions Thémis, 2006.
Vie privée et renseignements personnels
Cynthia CHASSIGNEUX, « Quand la sécurité nationale interpelle la protection des renseignements personnels : l’exemple de la USA PATRIOT Act » dans Barreau du Québec, Vie privée et protection des renseignements personnels, Cowansville, Éditions Yvon Blais, Service de la formation continue du Barreau du Québec 2006, Volume 258, 2006.
Réseau de la santé
Pierre TRUDEL, "Aperçu du cadre juridique des services d’hébergement de données de santé" dans Barreau du Québec, Après le projet de loi 83 : un nouveau réseau de la santé, Cowansville, Éditions Yvon Blais, Service de formation continue du Barreau du Québec 2006, Volume 260, 2006.
E-Gouvernement
Pierre TRUDEL, «The Development of Canadian Law with Respect to E-Government », in J.E.J. PRINS, Designing e-Government, Kluwer Law International, 2007, 113-164.
Janvier 2007
Droit international privé et contrat de vente cyberspatial
Sylvette GUILLEMARD, Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial, Québec, Centre d’étude en droit économique, Éditions Yvon Blais et Bruylant, 2006.
E-Gouvernement
Pierre TRUDEL, «The Development of Canadian Law with Respect to E-Government », in J.E.J. PRINS, Designing e-Government, Kluwer Law International, 2007, 113-164.
Radiodiffusion
Pierre TRUDEL, « Canada : non renouvellement controversé d’une concession radio », medialex, no 4, 2006, p. 175.
Adoption des modifications à la LPC
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances (projet de loi no 48, sanctionné le 14 décembre 2006)
Décembre 2006
Régulation de l'Internet
Romain GOLA, La régulation de l'Internet: Noms de domaine et droit des marques, Manuscrit-Université,Collection droit, 2006.
Admissibilité et valeur probante d'inscriptions informatisées en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Tanguay c. Ordre des ingénieurs du Québec, Cour supérieure, 18 octobre 2006, EYB 2006-110482.
Modernisation de la LPC pour tenir compte du commerce électronique
Projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur la protetion du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
Obligation de filtrer un site illicite par les FAI-France
SA Tiscali (Telecom Italia), AFA, France Telecom et a. c/ UEJF, J'Accuse, SOS Racisme et autres, CA Paris, 24 novembre 2006.
Régulation des réseaux
Pierre TRUDEL, Regulating in a networked world, Toronto Star, 3 novembre 2006.
Pierre TRUDEL, La réglementation d'un monde réseauté, Cyberpresse, 29 novembre 2006.
Protection de la vie privée dans les réseaux
Pierre TRUDEL, La protection de la vie privée dans les réseaux : des paradigmes alarmistes aux garanties effectives, dans I. De Lamberterie et X. Strubel, The New Electronic Communication Law-Le nouveau droit des communications électroniques, Annales des télécommunications, July/August 2006, vol 61, no.7/8.
Novembre 2006
Vote électronique-Québec
Directeur général des élections, Élections municipales de novembre 2005-Rapport d'évaluation des nouveaux mécanismes de votation, octobre 2006.
Lex Electronica
Piratage de signaux-Constitutionnalité des art. 9(1)c) et 10(1)b) de la Loi sur la radiocommunication
D’Argy c. La Reine, 2006 QCCA 1249, 26 septembre 2006.
Classification des contenus multimédias mobiles en France
Forum des droits sur l'Internet, Recommandations sur la classification des contenus multimédias mobiles, 18 octobre 2006.
Octobre 2006
Responsabilité pour l'achat de billets d'avion par Internet
Dupéré c. www.voyagesarabais.com (9129-2367 Québec inc.),2006 QCCQ 9539, 4 août 2006, AZ-50391392.
Le paiement des droits d'immatriculation de son véhicule par guichet bancaire constitue un paiement effectué à la SAAQ tel que requis par la loi
Laval (Ville de) c. Laramée, C. M. Laval 0110434717, 2 octobre 2006.
Nouvelle adresse pour les annotations de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
État des lieux des pratiques de vote par Internet dans plusieurs pays
CNIL, Le vote par Internet aux élections politiques, les éléments du débat, direction des affaires juridiques, 22 mai 2005.
Septembre 2006
Publicité commerciale qui n'est pas rédigée en français sur un site Internet-Violation de la Charte de la langue française
Québec (Procureur général) c. Aroyan, 2006 QCCQ 6922 (IIJCan).
Cadre juridique des publiciels et des espiogiciels en France
Forum des droits sur l'Internet, Recommandation-Les publiciels et espiogiciels, 11 juillet 2006.
Juin-Juillet 2006
Technologie d'identification par radiofréquence-CAI
Commission d'accès à l'information, La technologie d'identification par radiofréquence (RFID)-Doit-on se méfier?, mai 2006.
Guide pratique pour l'élaboration d'un site web municipal
CEFRIO avec la collaboration du ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec, Site web municipal : guide pratique-À l’intention des élus et des gestionnaires des municipalités du Québec, 2006.
Accès par Internet à l'intégralité du rôle d'évaluation-Art. 24 LCJTI
Dans X c. Ville de Montréal, la Commission d’accès à l’information a rejeté une demande de révision à l’encontre du refus de donner accès à l’ensemble non expurgé du rôle d’évaluation de la ville de Montréal, incluant la possibilité de rechercher en fonction des propriétaires inscrits au rôle.
Le 25 avril 2006, la Cour du Québec dans Gyulai et Montréal (Ville de) 2006 QCCQ 4069 (IIJCan), a accordé la permission d'appeler jugeant que les questions posées sont sérieuses, nouvelles et d'intérêt général.
Diffusion de photos sur Internet sans autorisation-Québec
Pelchat c. Duchesneau, 2006QCCQ 5569, 25 avril 2006.
Décisions concernant la responsabilité de l'hébergeur-France
BML,CATL c. PMU, Cour d'appel de Paris, 14ème chambre,section A, 14 juin 2006 (responsabilité en vertu de la loi française d'un hébergeur situé en dehors du territoire français)
Dargaud Lombard, Lucky Comics/Tiscali Média, Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 16 février 2005 (responsabilité de l'hébergeur de pages personnelles qui y place des publicités payantes)
Annulation de la décision d'adéquation concernant le transfert des données de passagers aériens vers les États-Unis
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04 du 30 mai 2006.
Mai 2006
Lex Electronica
Édition printemps 2006
Traitement informatisé des données de santé
Cynthia CHASSIGNEUX, Pierre TRUDEL, Bartha Maria KNOPPERS, L'encadrement juridique du traitement informatisé des données relatives à la santé : perspective europeo-canadienne, GenEdit, 2006 - Volume IV, No.1.
Médias de service public et société de l'information-Conseil de l'Europe
Christian S. NISSEN, Les médias de service public dans la société de l’information, rapport préparé pour le compte du Groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la société de l’information, Conseil de l’Europe, Février 2006.
Annulation de l'expulsion d'un élève blogueur en France
Corinne N. c. Collège Teilhard de Chardin, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2e chambre, 6 avril 2006.
Pratique de "typosquating" en France
Société Rue du Commerce c. Société Brainfire Group et Société Moniker Online Service inc., Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé, 10 avril 2006.
Télédiffusion mobile en direct
Même si les limitations technologiques empêchent d’accéder à la totalité des contenus proposés sur Internet, l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias prise par le CRTC en 1999 s’applique. Dans son Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-47, le CRTC a estimé que les services de télédiffusion mobiles de Bell Mobilité, Telus et Rogers exploités conjointement avec MobiTV Inc. sont «distribués et accessibles sur Internet». Le Conseil a sollicité des observations pour les entreprises de télédiffusion mobiles en direct qui ne sont pas distribués et accessibles sur Internet (Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-48).
Avril 2006
Inauguration de la Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques
Une chaire de "droit graffiti", consacrée aux affaires électroniques, Forum, 3 avril 1006.
Autorisation de recours collectif pour frais chargés lors de paiement par Internet
Aberback-Patck c. Amex Bank of Canada, 2006 QCCS 1425 (IICan), 21 mars 2006
Autorisation de recours collectif pour sommes perçues lors de la vente de iPods
St-Germain c. Apple Canada inc., 2006 QCCS 1282 (IIJCan), 23 février 2006.
"Aspiration" d'adresses sur le web pour confectionner des listes -France
Fabrice X c. Ministère public, Cour de cassation, ch. criminelle, 14 mars 2006, sur Juriscom.net.
Responsabilité pour les activités personnelles des salariés sur Internet-France
SA Lucent Technologies c. SA Escota, SA Lycos , Monsieur Nicolas B., CA Aix-en-Provence, 13 mars 2006, sur Juriscom.net.
Janvier 2006
Lex Electronica
Numéro spécial dixième anniversaire.
Radio/télévision
Pierre TRUDEL, Quand l'État invite la radio-TV à ignorer la loi, Medialex, no 4, décembre 2005, pp. 188-189.
Décembre 2005
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Vincent GAUTRAIS, Afin d'y voir clair:Guide relatif à la gestion des documents technologiques, Fondation du Barreau, 2005.
Gouvernement en ligne
L’édition de décembre 2005 du bulletin e-Veille du ministère des Services gouvernementaux du Québec présente un bilan de l’état des travaux en matière de gouvernement en ligne.
Novembre 2005
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Dans la décision Vandal c. Salvas [2005 IIJCan 40771 (QC C.Q.), 14 octobre 2005], on a jugé que des messages de courrier électronique constituent un commencement de preuve donnant ouverture à la preuve testimoniale. Étant des documents technologiques, la preuve de leur authenticité n’est pas requise.
Régime juridique du blogue en France
Forum des droits sur l’Internet, Dossier-Je blogue tranquille, 2 novembre 2005.
Commerce électronique entre particulier en France
Forum des droits sur Internet, Recommandation :Commerce entre particuliers sur l’Internet : Quelles obligations pour les vendeurs et les plates-formes de mise en relation, 8 novembre 2005.
Octobre 2005
Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Karl DELWAIDE et Antoine AYLWIN, Leçons tirées de dix ans d’expérience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, Commissaire à la vie privée du Canada.
E-gouvernement
Pierre TRUDEL, État de droit et effectivité de la protection de la vie privée dans les réseaux du e-gouvernement, communication présentée lors du colloque national "Technologies, vie privée et justice", tenu à Toronto par l'Institut canadien d'administration de la justice (ICAJ) du 28 au 30 septembre 2005.
Septembre 2005
Mémoire de la CAI concernant le Projet de loi 86
Mémoire de la Commission d’accès à l’information concernant le Projet de loi no 86, Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres disposition législatives, présenté à la Commission parlementaire de la culture, septembre 2005.
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Pierre TRUDEL, “Notions nouvelles pour encadrer l’information de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information”, (2004)106 Revue du notariat 287-339
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information-Communication de pièces par support informatique
Citadelle, Cie d’assurance générale c. Montréal (Ville de), 2005 IIJCAN 24709 (QC C.S.), 11 juillet 2005.
Diffamation et blogue
Vaillancourt c. Lagacé, 2005 IIJCan 29333 (QC C.S.), 18 août 2005.